A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.82 Versions de la disposition

2023-01-01

177.82. Un adulte et, le cas échéant, son conjoint, est réputé gagner les revenus de travail qui lui auraient autrement été accordés s’il ne s’était pas prévalu de mesures de réduction du temps de travail ou de congés sans rémunération dont il peut bénéficier selon les conditions de travail qui lui sont applicables, sauf si cette décision est liée à un motif sérieux, notamment en raison de l’état de santé de cet adulte, de son conjoint ou d’un enfant à charge ou s’il se prévaut de prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A‑29.011) ou des articles 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).

D. 1140-2022, a. 45.